En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « MFAS » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :la Mutuelle de France Alpes du Sud, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R. : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436 Paris Cedex 9), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 782 416 127, dont le siège social est situé au 16 avenue des Arcades – 04200 SISTERON.Les conditions générales régissent l’utilisation de l’application mobile « MFAS » (ci-après dénommée « application »).
La liste des services fournis est susceptible d’évoluer.
L’utilisation de l’application est réservée aux adhérents de la mutuelle MFAS (ci-après dénommés « utilisateurs »).
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’accès à l’application nécessite :Les données personnelles utilisées par l’application sont celles nécessaires à la gestion des contrats par la mutuelle MFAS.
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Dans le cadre de la notification de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, l’utilisateur saisit de façon volontaire les données au travers de l’application afin de les faire parvenir au service concerné de la mutuelle MFAS. Cette fonctionnalité est mise à disposition afin de simplifier ces démarches et n’a pas de caractère obligatoire.
Les dispositions de gestion des données à caractères personnelles sont celles applicables à la gestion des contrats par la mutuelle MFAS.
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